Version 1.9, 30 octobre 2026

Conditions d’utilisation de Notura

Entrent en vigueur à leur publication sur notura.ca. Elles remplacent la version 1.8. Elles contiennent des modifications importantes au sens de l’article 15 (articles 4, 7.2.1, 10 et 11) : pour un abonnement en cours, elles prennent effet 30 jours après l’avis envoyé par courriel; pour un nouvel abonnement, dès leur acceptation au paiement.

Dans les présentes, « Notura », « nous » et « notre » désignent Rayane Kemel, exploitant l’entreprise identifiée ci-dessus. « Vous » désigne la personne ou l’organisation qui souscrit au service ou l’utilise.

1. Objet et acceptation

1.1 Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Notura. Elles régissent l’accès au service Notura et son utilisation.

1.2 Notura est une application web accessible à l’adresse notura.ca. Elle permet aux professionnels en santé mentale de tenir des fiches clients et d’y joindre des documents, d’importer la liste de leurs clients et leurs dossiers antérieurs en PDF, d’exporter le dossier complet d’un client, de tenir une liste d’attente, de planifier leurs séances, de rédiger des notes cliniques avec l’aide de l’intelligence artificielle à partir d’un enregistrement de séance, d’une dictée ou d’un texte tapé, de signer ces notes, de préparer un résumé du dossier avant un rendez-vous, de préparer leurs factures et leurs reçus, d’en suivre le paiement, d’envoyer par courriel, à leur demande, des factures, des reçus et des rappels de rendez-vous et, en pratique solo, de noter leurs dépenses et d’exporter un dossier pour leur comptable. Elle offre aussi une aide en ligne et la possibilité de nous signaler un problème ou de nous faire une suggestion.

1.3 Vous acceptez les présentes conditions au paiement, sur la page de paiement, avant le début de tout essai ou abonnement. La date de création de votre compte client chez notre fournisseur de paiement fait foi de cette acceptation. Les présentes conditions comprennent la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. Une nouvelle version est acceptée selon l’article 15. Notura conserve la preuve de la version acceptée ou de l’avis transmis, de sa date et du compte visé.

1.4 Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d’une clinique ou d’une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

2. Admissibilité et comptes

2.1 Le service s’adresse aux professionnels de la santé mentale exerçant au Québec et membres en règle d’un ordre professionnel, aux cliniques qui les emploient ou avec lesquelles ils sont associés, ainsi qu’au personnel administratif désigné par une clinique abonnée, dans la limite des accès prévus à son rôle.

2.2 En ouvrant un compte de professionnel, vous déclarez et garantissez être membre en règle de votre ordre professionnel et le demeurer pendant toute la durée de l’abonnement, être autorisé à traiter les renseignements que vous versez dans le service, l’utiliser dans le cadre de votre pratique professionnelle, et fournir des renseignements exacts et tenus à jour.

2.3 L’accès est accordé sur invitation. Nous pouvons refuser une demande d’accès à notre discrétion.

2.4 Chaque compte est nominatif et personnel. Le partage d’accès constitue un manquement grave aux présentes conditions.

2.5 La connexion se fait uniquement par un lien à usage unique envoyé à votre adresse courriel; aucune connexion par mot de passe n’est possible. La sécurité de votre compte repose donc d’abord sur celle de votre courriel : vous devez le protéger. Notura vous offre une double authentification par application, que nous vous recommandons d’activer dans votre profil : une fois activée, un code est exigé après chaque lien et l’écran se verrouille après 30 minutes sans activité. Avisez-nous sans délai à info@notura.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de la perte de l’appareil associé à votre double authentification.

3. Nature du service et limites

3.1 Notura produit un projet de note. Ce projet n’est pas une note clinique tant que vous ne l’avez pas lu, corrigé au besoin et signé.

3.2 Notura ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune opinion clinique, ne recommande aucun traitement, n’établit aucun plan d’intervention et ne remplace en rien votre jugement professionnel.

3.3 Le service repose sur des modèles de traitement automatique de la parole et du langage. Ces technologies sont faillibles. Elles peuvent notamment transcrire incorrectement un mot, un nom ou un chiffre, omettre un élément dit, ou produire un énoncé plausible qui ne correspond à rien de ce qui a été dit. Ce sont des limites connues de la technologie, et non des défauts du service.

3.4 Obligation de révision. Vous lisez intégralement chaque projet de note et le corrigez avant de le signer. Un projet non révisé ne doit jamais être signé ni versé tel quel au dossier.

3.5 Selon la structure de note que vous choisissez, le service peut signaler les éléments manquants ou incertains. Ces signalements réduisent le risque d’erreur sans l’éliminer et ne vous déchargent pas de l’article 3.4.

3.6 Signature. La signature d’une note dans Notura y inscrit votre nom, ainsi que la profession et le numéro de permis de votre profil tels que vous les avez saisis, et la verrouille. Toute correction ultérieure se fait par addenda.

3.7 Notura conserve vos fiches, séances, notes, documents, factures et dépenses pour la durée de votre abonnement, selon la Politique de confidentialité. Leur conservation au-delà, pendant les délais prévus par la réglementation de votre profession et par les lois fiscales, relève de vous. Notura n’est pas un dispositif médical.

3.8 Facturation. Notura vous permet de préparer des factures et des reçus, de les produire en PDF, d’y indiquer le mode de paiement prévu et de noter l’état de leur paiement. Notura ne traite aucun paiement de vos clients, ne perçoit aucune somme pour votre compte et ne conserve aucun numéro de carte. Les instructions de paiement inscrites sur vos factures, notamment le courriel et le téléphone de virement Interac, sont les vôtres et sont imprimées sur les factures que vous remettez à vos clients.

3.9 Factures verrouillées. Une facture est figée dès sa création, y compris son mode de paiement prévu, et ne peut pas être supprimée. Une erreur se corrige en annulant la facture, avec un motif, puis en créant une nouvelle facture. La facture annulée demeure dans le service.

3.10 Aucun conseil fiscal ni vérification. Notura ne vérifie ni votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ni les taux de taxe que vous choisissez, ni le caractère taxable de vos services, ni la conformité de vos factures et de vos reçus aux exigences de votre ordre professionnel ou des assureurs. La marque « irrécouvrable », les catégories de dépenses, les sommaires et l’export pour le comptable sont des outils de classement : ils ne constituent pas un avis fiscal ou comptable et ne déterminent pas ce qui est déductible. Les rappels affichés à l’écran sont donnés à titre indicatif.

3.11 Envois par courriel. Les factures, les reçus et les rappels de rendez-vous ne sont envoyés que lorsque vous déclenchez l’envoi. Ils sont acheminés par notre fournisseur d’envoi de courriels, sous le nom d’expéditeur « [votre nom] via Notura », et les réponses vous sont adressées directement. Leur objet et leur texte sont rédigés de façon neutre, sans contenu clinique. La facture ou le reçu joint indique toutefois le nom du client et le service facturé.

3.12 Limite d’envoi. Pour prévenir les abus, les envois sont limités à 30 par compte et par période de 24 heures, factures, reçus et rappels confondus. Nous pouvons ajuster cette limite.

3.13 Rappels. Les rappels sont envoyés un à un, à votre demande. Notura n’envoie aucun rappel automatique et ne garantit pas qu’un courriel sera reçu ou lu par son destinataire.

3.14 Dossiers antérieurs. Un dossier antérieur que vous importez en PDF est consigné tel quel : il ne peut être ni modifié ni supprimé, et il n’est jamais transmis à l’intelligence artificielle. Il est conservé et détruit avec le dossier du client.

3.15 Liste d’attente (pratique solo). Vous pouvez inscrire des personnes qui ne sont pas encore vos clients : leur nom, le type de suivi, un motif court sans détail clinique et, si vous les fournissez, leur téléphone, leur courriel et une date d’inscription. Une liste importée par fichier est lue dans votre navigateur; Notura ne garde pas le fichier. Par défaut, une inscription est effacée automatiquement 12 mois après son entrée dans Notura, avec un avertissement 30 jours avant. Notura fixe cette durée et peut la modifier.

3.16 Dépenses (pratique solo). Vous pouvez noter les dépenses de votre activité, y compris des dépenses répétées chaque mois ou chaque année, que Notura crée à chaque échéance. Elles ne sont accessibles qu’à vous, ne sont transmises à aucun fournisseur d’intelligence artificielle et ne sont envoyées à personne. L’export pour le comptable est préparé dans votre navigateur; Notura n’en garde aucune copie.

4. Vos responsabilités

4.1 Votre seule responsabilité. Vous êtes seul responsable :

• de votre décision d’utiliser Notura et de l’usage que vous en faites. Renseignez-vous sur son fonctionnement avant de l’utiliser : la Politique de confidentialité et la page Sécurité et fournisseurs le décrivent;
• du contenu de vos notes et de vos dossiers, y compris de ce que vous signez, ainsi que de vos factures, de votre liste d’attente et de vos dépenses;
• du consentement de vos clients, notamment à l’enregistrement d’une séance et à l’usage de l’intelligence artificielle, et de la preuve de ce consentement;
• du respect de votre code de déontologie, de la réglementation de votre ordre et du Code des professions;
• des obligations que vous impose la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, selon le cas, notamment votre propre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
• de la conservation, de l’accessibilité et de la destruction de vos dossiers et de vos pièces une fois exportés.

4.2 Rôle de Notura. Notura est un outil. Elle offre un cadre, des réglages par défaut et des suggestions. Elle ne contrôle ni le contenu de vos dossiers ni la conformité de votre pratique, et ne prend en charge aucune de vos obligations professionnelles. Pour les renseignements de vos clients, elle agit comme votre mandataire selon la section 9 et ne devient à aucun moment responsable de leur dossier.

4.3 Formulaire de consentement. Notura offre un exemple de formulaire de consentement à l’enregistrement, facultatif, accessible dans l’application. C’est un exemple : il vous revient de vérifier ce que votre ordre exige, de l’adapter ou d’utiliser votre propre formulaire.

4.3.1 Refus ou retrait du consentement. Si un client refuse d’être enregistré, retire son consentement ou demande qu’une séance précise ne le soit pas, vous cessez immédiatement l’enregistrement et supprimez dans Notura l’enregistrement ou la transcription qui n’a pas encore servi à une note signée. Une note déjà signée demeure au dossier, selon la réglementation de votre profession.

4.4 Taxes, factures et dépenses. Il vous revient de déterminer si vous devez percevoir la TPS et la TVQ, d’inscrire les numéros et les taux applicables, de vous assurer que vos factures et vos reçus contiennent les renseignements exigés par votre ordre et par les assureurs de vos clients, et de décider du traitement fiscal de vos dépenses et de vos factures irrécouvrables.

4.5 Destinataires. Vous choisissez les destinataires de chaque envoi. Vous êtes responsable d’avoir le droit de leur communiquer par courriel les renseignements qu’il contient, notamment d’avoir l’accord de votre client, ou le consentement ou l’autorisation requis lorsque le destinataire est un parent, un proche ou un tiers payeur comme un assureur, et de vérifier l’exactitude des adresses.

4.6 Discrétion de la relation professionnelle. Un courriel de facture, de reçu ou de rappel peut révéler à la personne qui le lit que votre client vous consulte, et la pièce jointe nomme le service facturé. Il vous revient d’en tenir compte avant chaque envoi.

4.7 Conservation de vos pièces. Vos factures, vos reçus et vos dépenses demeurent dans le service pendant votre abonnement. Leur conservation au-delà, pendant les délais prévus par les lois fiscales et par la réglementation de votre profession, relève de vous : exportez-les avant la fin de votre abonnement.

4.8 Liste d’attente. Il vous revient d’informer les personnes que vous inscrivez, de n’y inscrire que ce qui est nécessaire, et de retirer une inscription dès qu’elle n’est plus utile, sans attendre l’effacement automatique.

5. Utilisation acceptable

5.1 Vous vous engagez à :

• garder votre accès confidentiel, n’utiliser le service que sur des appareils dont vous contrôlez la sécurité et verrouiller votre ordinateur lorsque vous vous en éloignez;
• ne verser dans le service que les renseignements nécessaires à la tenue des dossiers de vos propres clients et de votre liste d’attente;
• limiter les éléments identifiants dans les enregistrements et les dictées;
• inscrire dans le motif une formulation courte, sans détail clinique;
• n’importer comme gabarit qu’un modèle vierge, sans aucun renseignement sur un client : le fichier d’un gabarit importé est transmis sans masquage;
• n’inscrire aucun renseignement sur vos clients dans la description ou la note d’une dépense;
• n’inscrire aucun renseignement sur vos clients, ni aucun renseignement de santé ou autre information sensible, dans un message de retour envoyé depuis l’application ni dans un courriel adressé à Notura;
• n’inscrire dans vos paramètres, votre profil et vos factures que des renseignements exacts, notamment votre numéro de permis et l’adresse de votre cabinet.

5.2 Il vous est interdit de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès, y compris le masquage des renseignements et la limite d’envoi; de décompiler le service ou d’en extraire le code; d’y accéder par des moyens automatisés non autorisés; de le revendre ou de le mettre à la disposition d’un tiers; de l’utiliser pour traiter les renseignements de personnes qui ne sont ni vos clients ni inscrites à votre liste d’attente; d’émettre une facture ou un reçu qui ne correspond pas à un service réellement rendu; d’envoyer par le service un document ou un message trompeur, frauduleux ou sans rapport avec vos services professionnels; de l’utiliser pour des communications non sollicitées; ou de l’utiliser pour développer un produit concurrent.

5.3 Signature et logo. L’image de votre signature et votre logo sont conservés dans vos paramètres de facturation et ne servent qu’à être imprimés sur vos factures et vos reçus. Vous déclarez avoir le droit d’utiliser le logo que vous téléversez.

6. Disponibilité, évolution et soutien

6.1 Le service est fourni selon sa disponibilité, sans garantie d’accès continu ni de niveau de service.

6.2 Le service peut être interrompu pour entretien, mise à jour ou correction. Lorsque l’interruption est planifiée et significative, nous vous en avisons à l’avance dans la mesure du possible.

6.3 Le service dépend de fournisseurs tiers pour l’hébergement, la base de données, l’envoi et la réception des courriels, la vérification anti-robot de la page de connexion et le traitement automatisé. Une défaillance chez l’un d’eux peut rendre le service indisponible. Si la vérification anti-robot ne peut pas se charger, aucun lien de connexion ne peut être demandé depuis la page de connexion : écrivez-nous alors à info@notura.ca et nous vous enverrons un lien.

6.4 Nous pouvons faire évoluer le service. Si une modification retire une fonctionnalité importante ou en dégrade substantiellement l’utilité, nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours à l’avance et vous pouvez résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période payée non écoulée.

6.5 Le soutien est offert par courriel à info@notura.ca et depuis le module d’aide de l’application, les jours ouvrables.

7. Tarifs de Notura, paiement et résiliation

7.1 Le tarif applicable à votre abonnement vous est indiqué avant la souscription, notamment à la page de paiement, et confirmé par le reçu du premier paiement. Les prix sont en dollars canadiens.

7.1.1 Notura n’est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ne perçoit donc aucune taxe. Si cette inscription devient obligatoire, les taxes applicables s’ajouteront aux tarifs convenus à compter de la période de facturation suivant un préavis de 30 jours.

7.2 L’abonnement mensuel est facturé d’avance et se renouvelle automatiquement à chaque période. L’abonnement annuel est facturé d’avance pour douze mois.

7.2.1 Essai. Un essai gratuit de 7 jours peut vous être offert. Une carte de paiement est demandée à son activation. À la fin de l’essai, l’abonnement choisi commence et est facturé automatiquement, sauf si vous l’avez annulé avant la fin, dans le portail de paiement ou par écrit à info@notura.ca. Le premier paiement n’est pas remboursé si vous n’avez pas annulé avant la fin de l’essai. Seule exception : si vous nous avez écrit à info@notura.ca avant la fin de l’essai parce que vous n’arriviez pas à annuler, ce paiement vous est remboursé.

7.3 Tarif fondateur. Un tarif fondateur peut vous être consenti en contrepartie de votre accord à être cité comme référence. Il est garanti pour douze mois à compter du premier paiement. Le retrait de votre accord met fin au tarif fondateur à la période de facturation suivante. À l’échéance des douze mois, le tarif régulier alors en vigueur s’applique, sauf entente écrite contraire.

7.3.1 Un tarif préférentiel ou une réduction ponctuelle peut être consenti au cas par cas et confirmé par écrit avant la souscription. Sauf mention contraire, il ne vaut que pour la période visée.

7.4 Toute hausse de tarif applicable à un abonnement en cours vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’à compter de la période de facturation suivante. Vous pouvez alors résilier sans pénalité avant la prise d’effet.

7.5 Vous pouvez résilier en tout temps, dans le portail de paiement accessible depuis l’application ou par écrit à info@notura.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Exportez vos dossiers, vos factures et vos dépenses avant cette date; l’article 14 s’applique. Les sommes versées ne sont pas remboursées, même pour une période entamée, sauf dans les cas prévus aux articles 6.4, 7.2.1, 7.4, 13.3 et 15.2.

7.6 Les paiements de votre abonnement sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

7.7 En cas de défaut de paiement, nous vous en avisons et vous disposez de dix jours pour y remédier avant toute suspension.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le service, son code, son interface, sa documentation, ses marques et ses gabarits par défaut demeurent notre propriété exclusive, y compris les fonctions développées ou adaptées à la demande d’un client. Nous vous concédons, pour la durée de l’abonnement, une licence non exclusive, incessible et révocable d’utiliser le service conformément aux présentes conditions.

8.2 Vos contenus vous appartiennent. Les fiches, documents, enregistrements, dictées, transcriptions, notes, factures, dépenses, listes d’attente, paramètres de facturation et gabarits personnalisés demeurent votre propriété ou celle de vos clients, selon le cas. Nous n’acquérons aucun droit sur eux.

8.3 Aucun entraînement. Nous n’utilisons pas vos contenus, ni ne permettons à nos fournisseurs de les utiliser, pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle, ni pour aucun usage secondaire.

8.4 Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer le service, sans que cela nous donne le moindre droit sur vos contenus.

9. Traitement des renseignements de vos clients

La présente section constitue le mandat écrit par lequel vous confiez à Notura le traitement des renseignements de vos clients. Dans cette section, « vos clients » comprend les personnes inscrites à votre liste d’attente. Pour les renseignements de santé et de services sociaux, comme vos notes cliniques, c’est le mandat prévu à l’article 77 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, et Notura respecte les obligations que cet article impose à un mandataire. Pour les autres renseignements, c’est le mandat prévu à l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le traitement des renseignements de votre compte et de vos dépenses est décrit dans la Politique de confidentialité.

9.1 Rôles. Vous demeurez responsable des renseignements de vos clients et de leurs dossiers. Notura les traite uniquement pour votre compte et selon vos instructions. Toute instruction manifestement contraire à la loi vous est signalée avant d’être exécutée.

9.2 Fins. Notura n’utilise ces renseignements que pour tenir vos fiches, séances, notes, documents, factures et liste d’attente, produire et ajuster vos projets de note, préparer vos résumés et envoyer, à votre demande, des factures, des reçus et des rappels. Elle ne les utilise à aucune autre fin, notamment pas pour entraîner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle, produire des statistiques sur leur contenu ou faire la démonstration du service. Seuls des compteurs de volume, sans contenu clinique, sont tenus pour la facturation et le fonctionnement.

9.3 Conservation et destruction. Les renseignements sont conservés selon les durées de la Politique de confidentialité, puis détruits de façon sécuritaire. À la fin de l’abonnement, l’article 14 s’applique. Une attestation de destruction vous est remise sur demande.

9.4 Sous-traitants et communication hors Québec. Notura ne communique les renseignements qu’aux fournisseurs énumérés sur la page Sécurité et fournisseurs, dans la stricte mesure nécessaire, et s’assure que chacun est lié par des engagements de confidentialité. Vous autorisez la communication des renseignements à OpenAI et à Resend, aux États-Unis, aux seules fins prévues à l’article 9.2. Notura a réalisé l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée par la loi; ses conclusions vous sont communiquées sur demande. Toute addition ou substitution d’un fournisseur ayant accès aux renseignements de vos clients vous est annoncée par courriel au moins 30 jours à l’avance, et vous pouvez alors résilier sans pénalité.

9.5 Resend. Resend, déjà fournisseur d’envoi des courriels de connexion, reçoit des renseignements de vos clients depuis le 27 septembre 2026 pour les factures, reçus et rappels que vous envoyez, et depuis le 9 octobre 2026 les courriels adressés à notura.ca.

9.6 Sécurité. Notura maintient les mesures décrites sur la page Sécurité et fournisseurs et n’y apporte que des modifications qui en maintiennent ou en augmentent le niveau.

9.7 Accès de l’exploitant. Pour administrer le service, l’exploitant dispose techniquement d’un accès à l’ensemble de la base de données. Il ne consulte le contenu de vos dossiers qu’à votre demande écrite pour résoudre un problème précis ou y donner suite, ou lorsque la loi l’exige. Un tel accès est consigné et vous est communiqué sur demande. Toute personne qui aurait accès aux renseignements est liée par un engagement écrit de confidentialité, qui vous est remis sur demande.

9.8 Incidents. Notura tient un registre des incidents de confidentialité. Elle vous avise avec diligence de tout incident touchant les renseignements de vos clients et vous transmet l’information nécessaire pour remplir vos propres obligations.

9.9 Demandes d’une autorité. Notura vous avise sans délai de toute demande d’une autorité visant ces renseignements, sauf interdiction légale.

9.10 Demandes de vos clients. Toute demande d’accès ou de rectification d’un de vos clients vous est transmise sans que Notura y réponde. Pour y donner suite, vous pouvez exporter vous-même le dossier complet d’un client, dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

9.11 Vérification. Sur préavis raisonnable, et au plus une fois par année sauf incident, vous ou votre ordre professionnel pouvez procéder à une vérification documentaire du respect de la présente section.

9.12 Secret. Notura est tenue au secret sur tout renseignement dont elle pourrait prendre connaissance à l’occasion du service. Cette obligation survit sans limite de temps à la fin du contrat.

9.13 Vos engagements. Vos obligations à l’égard des renseignements de vos clients sont prévues aux articles 4 et 5.

10. Garanties

10.1 Notura fournit le service avec prudence et diligence et maintient les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité et fournisseurs.

10.2 Sous réserve de l’article 10.1, le service est fourni tel quel, sans aucune autre garantie. Notura ne garantit notamment pas que les projets de note, les transcriptions, les sommaires ou les exports sont exacts, complets ou exempts d’erreur, qu’ils sont conformes aux exigences de votre ordre, que vos factures seront acceptées par un assureur ou un autre tiers payeur, ni que le service répond à vos besoins particuliers.

11. Responsabilité

11.1 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Notura pour l’ensemble des réclamations liées au service, quelle qu’en soit la cause, est limitée aux sommes que vous nous avez payées pendant les douze mois qui précèdent le fait à l’origine de la réclamation.

11.2 Préjudices exclus. Dans la même mesure, Notura n’est pas responsable :

• des pertes de revenus, de clientèle, d’occasions d’affaires ou d’économies prévues;
• du contenu de vos notes, dossiers, factures, dépenses et liste d’attente, ni des conséquences d’une note signée sans révision;
• d’une erreur, d’une omission ou d’un énoncé inexact dans un projet de note, une transcription, un sommaire ou un export;
• d’un envoi fait à votre demande au destinataire que vous avez choisi;
• des frais et des conséquences d’une plainte disciplinaire, d’une enquête ou d’une poursuite liée à votre pratique;
• de la perte de données survenue après leur export hors du service ou causée par votre usage;
• d’une panne ou d’un défaut d’un fournisseur tiers.

11.3 Renonciation. Vous renoncez à toute réclamation contre Notura qui excède ce que permettent les articles 11.1 et 11.2.

11.4 Ce que la loi ne permet pas d’exclure. Les articles 11.1 à 11.3 ne s’appliquent pas au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde de Notura, ni à un préjudice corporel ou moral, conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec. Ils ne réduisent ni les obligations que la loi impose à Notura en matière de protection des renseignements personnels, ni les droits de vos clients, qui ne sont pas parties au présent contrat, ni un délai de prescription prévu par la loi.

12. Indemnisation

12.1 Vous indemnisez Notura des réclamations de tiers, y compris de vos clients et de votre ordre, découlant de votre usage du service, d’un manquement de votre part aux présentes conditions ou à vos obligations professionnelles, de la signature d’un projet de note non révisé, de l’absence du consentement requis de vos clients, d’un envoi fait à votre demande à un destinataire à qui vous n’aviez pas le droit de communiquer ces renseignements, ou d’une facture, d’un reçu ou d’un document inexact, trompeur ou frauduleux.

12.2 Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de la faute de Notura. Nous vous avisons sans délai de toute réclamation visée et vous permettons de participer à sa défense.

13. Suspension et résiliation par Notura

13.1 Nous pouvons suspendre votre accès, ou seulement l’envoi de courriels par le service, en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement non corrigé, de perte de votre qualité de membre en règle, de menace avérée à la sécurité du service, ou tant que vous n’avez pas accepté la version en vigueur des présentes conditions. Pendant une suspension de votre accès, l’export de vos dossiers se fait sur demande à info@notura.ca.

13.2 Sauf lorsque la sécurité du service ou celle de renseignements est en cause, ou lorsque l’acceptation d’une nouvelle version est requise, la suspension est précédée d’un avis écrit et d’un délai de dix jours pour remédier au manquement.

13.3 Nous pouvons résilier le contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de 60 jours et le remboursement au prorata de la période payée non écoulée.

13.4 Cessation du service. Si nous cessons d’exploiter le service, nous vous en avisons conformément à l’article 13.3. Si une cessation imprévue nous empêche de respecter ce préavis, nous prenons les mesures raisonnables pour que vos dossiers et vos factures demeurent exportables pendant au moins 30 jours avant leur destruction.

14. Effets de la fin du contrat

14.1 Vos fiches, séances, notes, documents, factures, dépenses et gabarits personnalisés vous sont remis sur demande à info@notura.ca pendant six mois suivant la fin du contrat. Passé ce délai, ils sont détruits, de même que les renseignements de votre compte et vos paramètres de facturation, sous réserve des délais légaux de conservation applicables aux renseignements de facturation de votre abonnement Notura et de la durée de conservation du journal d’accès prévue à la Politique de confidentialité. Pendant l’abonnement, vos gabarits personnalisés vous sont aussi remis sur demande.

14.2 Exportez vos dossiers, vos factures et vos dépenses avant la fin de votre abonnement, ou demandez-les avant la fin de ce délai : après la destruction, nous ne pouvons pas vous les remettre.

14.3 Les articles 8, 9, 11, 12, 14 et 16 survivent à la fin du contrat.

15. Modification des conditions

15.1 Toute modification importante vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant sa prise d’effet, avec l’indication de ce qui change, ou soumise à votre acceptation avant que vous puissiez continuer à utiliser le service.

15.2 Vous pouvez refuser une modification importante en résiliant avant sa prise d’effet, avec remboursement au prorata de la période payée non écoulée. La poursuite de l’utilisation après sa prise d’effet vaut acceptation.

15.3 Lorsqu’une modification accompagne une nouvelle fonction facultative, les dispositions qui régissent cette fonction s’appliquent dès votre première utilisation de celle-ci. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas cette fonction.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité. Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l’entente complète entre les parties quant à leur objet. En cas de divergence quant au traitement des renseignements de vos clients, la section 9 prévaut.

16.2 Divisibilité. La nullité d’une disposition n’emporte pas celle des autres; une disposition qui excède ce que la loi permet s’applique dans la mesure permise. Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.3 Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert d’entreprise, notamment à une société que l’exploitant contrôle, en vous en avisant au moins 30 jours à l’avance et sans que vos droits en soient diminués.

16.4 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec.

16.5 Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. Toute version dans une autre langue est fournie à titre de commodité; en cas de divergence, la version française prévaut.

16.6 Droit applicable et for. Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

16.7 Avis. Les avis sont transmis par courriel : à vous, à l’adresse de votre compte; à nous, à info@notura.ca.

16.8 Aide en ligne. La foire aux questions et les autres contenus d’aide de l’application sont fournis à titre informatif. Ils ne modifient pas les présentes conditions ni la Politique de confidentialité, qui prévalent en cas de divergence.

Notura, Conditions d’utilisation, version 1.9, 30 octobre 2026.