Version 1.4, en vigueur le 27 septembre 2026

Conditions d'utilisation de Notura

Dans les présentes, « Notura », « nous » et « notre » désignent Rayane Kemel, exploitant l'entreprise identifiée ci-dessus. « Vous » désigne la personne ou l'organisation qui souscrit au service ou l'utilise.

1. Objet et acceptation

1.1

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Notura. Elles régissent l'accès au service Notura et son utilisation.

1.2

Notura est une application web accessible à l'adresse notura.ca. Elle permet aux professionnels en santé mentale de tenir des fiches clients, de planifier leurs séances, de rédiger des notes cliniques avec l'aide de l'intelligence artificielle à partir d'un enregistrement de séance, d'une dictée ou d'un texte tapé, de signer ces notes, de préparer un résumé du dossier avant un rendez-vous, de préparer leurs factures et leurs reçus, d'en suivre le paiement, et d'envoyer par courriel, à leur demande, des factures, des reçus et des rappels de rendez-vous.

1.3

En acceptant les présentes conditions, vous acceptez également la Politique de confidentialité et l'Entente de traitement des renseignements, qui en font partie intégrante. L'acceptation se fait par voie électronique, notamment par une confirmation dans l'application ou par courriel, ou par la poursuite de l'utilisation du service dans les conditions prévues à l'article 15. Notura conserve la preuve de la version acceptée ou de l'avis transmis, de sa date et du compte visé.

1.4

Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d'une clinique ou d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

2. Admissibilité et comptes

2.1

Le service s'adresse aux professionnels de la santé mentale exerçant au Québec et membres en règle d'un ordre professionnel, aux cliniques qui les emploient ou avec lesquelles ils sont associés, ainsi qu'au personnel administratif désigné par une clinique abonnée, dans la limite des accès prévus à son rôle.

2.2

En ouvrant un compte de professionnel, vous déclarez et garantissez être membre en règle de votre ordre professionnel et le demeurer pendant toute la durée de l'abonnement, être autorisé à traiter les renseignements que vous versez dans le service, l'utiliser dans le cadre de votre pratique professionnelle, et fournir des renseignements exacts et tenus à jour.

2.3

L'accès est accordé sur invitation. Nous pouvons refuser une demande d'accès à notre discrétion.

2.4

Chaque compte est nominatif et personnel. Le partage d'accès constitue un manquement grave aux présentes conditions.

2.5

La connexion se fait par un lien à usage unique envoyé à votre adresse courriel. La sécurité de votre compte repose donc sur celle de votre courriel : vous vous engagez à le protéger adéquatement. Vous devez nous aviser sans délai à info@notura.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3. Nature du service et limites

3.1

Notura produit un projet de note. Ce projet n'est pas une note clinique tant que vous ne l'avez pas lu, corrigé au besoin et signé.

3.2

Notura ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune opinion clinique, ne recommande aucun traitement, n'établit aucun plan d'intervention et ne remplace en rien votre jugement professionnel.

3.3

Le service repose sur des modèles de traitement automatique de la parole et du langage. Ces technologies sont faillibles par nature. Elles peuvent notamment transcrire incorrectement un mot, un nom ou un chiffre, omettre un élément dit, ou produire un énoncé plausible qui ne correspond à rien de ce qui a été dit. Ce sont des limites connues de la technologie, et non des défauts du service.

3.4

Obligation de révision. Vous vous engagez à lire intégralement chaque projet de note et à le corriger avant de le signer. Un projet non révisé ne doit jamais être signé ni versé tel quel au dossier.

3.5

Selon la structure de note que vous choisissez, le service peut signaler les éléments manquants ou incertains. Ces mesures réduisent le risque d'erreur sans l'éliminer et ne vous déchargent pas de l'obligation prévue à l'article 3.4.

3.6

Signature. La signature d'une note dans Notura y associe votre nom, votre profession et votre numéro de permis, et la verrouille. Toute correction ultérieure se fait par addenda.

3.7

Notura conserve vos fiches, séances, notes et factures pour la durée de votre abonnement, selon la Politique de confidentialité. La conservation de vos dossiers et de vos pièces comptables pendant les délais prévus par la réglementation de votre profession et par les lois fiscales, au-delà de votre abonnement, demeure votre responsabilité. Notura n'est pas un dispositif médical.

3.8

Facturation. Notura vous permet de préparer des factures et des reçus, de les produire en PDF et de noter l'état de leur paiement. Notura ne traite aucun paiement de vos clients, ne perçoit aucune somme pour votre compte et ne conserve aucun numéro de carte. Les instructions de paiement inscrites sur vos factures sont les vôtres.

3.9

Factures verrouillées. Une facture est figée dès sa création et ne peut pas être supprimée. Une erreur se corrige en annulant la facture, avec un motif, puis en créant une nouvelle facture. La facture annulée demeure dans le service.

3.10

Aucune vérification fiscale ou professionnelle. Notura ne vérifie ni votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ni les taux de taxe que vous choisissez, ni le caractère taxable de vos services, ni la conformité de vos factures et de vos reçus aux exigences de votre ordre professionnel ou des assureurs. Les rappels affichés à l'écran sont donnés à titre indicatif.

3.11

Envois par courriel. Les factures, les reçus et les rappels de rendez-vous ne sont envoyés que lorsque vous déclenchez l'envoi. Ils sont acheminés par notre fournisseur d'envoi de courriels, sous le nom d'expéditeur « [votre nom] via Notura », et les réponses vous sont adressées directement. Leur objet et leur texte sont rédigés de façon neutre, sans contenu clinique. La facture ou le reçu joint indique toutefois le nom du client et le service facturé.

3.12

Limite d'envoi. Pour prévenir les abus, les envois sont limités à 30 par compte et par période de 24 heures, factures, reçus et rappels confondus. Nous pouvons ajuster cette limite.

3.13

Rappels. Les rappels sont envoyés un à un, à votre demande. Notura n'envoie aucun rappel automatique et ne garantit pas qu'un courriel sera reçu ou lu par son destinataire.

4. Vos responsabilités professionnelles

4.1

Vous demeurez en tout temps seul responsable :

• du contenu du dossier de vos clients et de sa conformité au règlement sur la tenue des dossiers applicable à votre profession, à votre code de déontologie et au Code des professions;
• de l'obtention du consentement libre et éclairé de vos clients, notamment au moyen du formulaire de consentement fourni par Notura, avant tout enregistrement d'une séance;
• de l'exactitude, de la pertinence et de la suffisance clinique de ce qui est consigné au dossier;
• de la conservation, de l'accessibilité et de la destruction de vos dossiers une fois exportés du service;
• du respect des obligations qui vous incombent en vertu de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, selon le cas, notamment la réalisation de votre propre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

4.2

Notura agit pour votre compte. Nous ne devenons à aucun moment responsables du dossier de vos clients.

4.3

Le formulaire de consentement fourni par Notura est un modèle. Il vous revient de l'adapter à votre pratique et aux exigences de votre ordre professionnel.

4.4

Taxes et contenu des factures. Il vous revient de déterminer si vous devez percevoir la TPS et la TVQ, d'inscrire les numéros et les taux applicables, et de vous assurer que vos factures et vos reçus sont exacts et contiennent les renseignements exigés par votre ordre professionnel et par les assureurs de vos clients.

4.5

Destinataires. Vous choisissez les destinataires de chaque envoi. Vous êtes responsable d'avoir le droit de leur communiquer par courriel les renseignements qu'il contient, notamment d'avoir l'accord de votre client, ou le consentement ou l'autorisation requis lorsque le destinataire est un parent, un proche ou un tiers payeur comme un assureur, et de vérifier l'exactitude des adresses.

4.6

Discrétion de la relation professionnelle. Un courriel de facture, de reçu ou de rappel peut révéler à la personne qui le lit que votre client vous consulte, et la pièce jointe nomme le service facturé. Il vous revient d'en tenir compte avant chaque envoi et de choisir un autre moyen lorsque ce risque n'est pas acceptable, par exemple télécharger la facture pour la remettre en main propre ou l'envoyer vous-même.

4.7

Conservation de vos pièces. Vos factures et vos reçus demeurent dans le service pendant votre abonnement. Leur conservation au-delà, pendant les délais prévus par les lois fiscales (habituellement six ans) et par la réglementation de votre profession, relève de vous : exportez-les avant la fin de votre abonnement.

5. Utilisation acceptable

5.1

Vous vous engagez à :

• garder votre accès confidentiel et n'utiliser le service que sur des appareils dont vous contrôlez la sécurité;
• ne verser dans le service que les renseignements nécessaires à la tenue des dossiers de vos propres clients;
• limiter les éléments identifiants dans les enregistrements et les dictées, notamment en désignant votre client par son prénom seulement;
• inscrire dans le motif une formulation courte, sans détail clinique, lorsque la direction ou le secrétariat de votre clinique y a accès;
• n'importer comme gabarit qu'un modèle vierge, sans aucun renseignement sur un client : le fichier d'un gabarit importé est transmis sans masquage;
• n'inscrire dans vos paramètres, votre profil et vos factures que des renseignements exacts, notamment votre numéro de permis, l'adresse de votre cabinet et votre lien de visioconférence.

5.2

Il vous est interdit de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès, y compris le masquage des renseignements et la limite d'envoi; de décompiler le service ou d'en extraire le code; d'y accéder par des moyens automatisés non autorisés; de le revendre ou de le mettre à la disposition d'un tiers; de l'utiliser pour traiter les renseignements de personnes qui ne sont pas vos clients; d'émettre une facture ou un reçu qui ne correspond pas à un service réellement rendu, notamment en vue d'un remboursement d'assurance; d'envoyer par le service un document, une pièce jointe ou un message trompeur, frauduleux ou sans rapport avec vos services professionnels; de l'utiliser pour des communications non sollicitées; ou de l'utiliser pour développer un produit concurrent.

5.3

Signature et logo. L'image de votre signature et votre logo sont conservés dans vos paramètres de facturation et ne servent qu'à être imprimés sur vos factures et vos reçus. Vous déclarez avoir le droit d'utiliser le logo que vous téléversez.

6. Disponibilité, évolution et soutien

6.1

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité continue ni un niveau de service déterminé.

6.2

Le service peut être interrompu pour entretien, mise à jour ou correction. Lorsque l'interruption est planifiée et significative, nous vous en avisons à l'avance dans la mesure du possible.

6.3

Le service dépend de fournisseurs tiers pour l'hébergement, la base de données, l'envoi des courriels et le traitement automatisé. Une défaillance chez l'un d'eux peut rendre le service indisponible.

6.4

Nous pouvons faire évoluer le service. Si une modification retire une fonctionnalité importante ou en dégrade substantiellement l'utilité, nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours à l'avance et vous pouvez résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période payée non écoulée.

6.5

Le soutien est offert par courriel à info@notura.ca, les jours ouvrables. Nous visons une première réponse dans les deux jours ouvrables.

7. Tarifs de Notura, paiement et résiliation

7.1

Le tarif applicable à votre abonnement vous est indiqué avant la souscription, notamment à la page de paiement, et confirmé par le reçu du premier paiement. Les prix sont en dollars canadiens.

7.1.1

Notura n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ne perçoit donc aucune taxe. Si cette inscription devient obligatoire, les taxes applicables s'ajouteront aux tarifs convenus à compter de la période de facturation suivant un préavis de 30 jours.

7.2

L'abonnement mensuel est facturé d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque période. L'abonnement annuel est facturé d'avance pour douze mois.

7.3

Tarif fondateur. Un tarif fondateur peut vous être consenti en contrepartie de votre accord à être cité comme référence. Il est garanti pour douze mois à compter du premier paiement. Le retrait de votre accord met fin au tarif fondateur à la période de facturation suivante. À l'échéance des douze mois, le tarif régulier alors en vigueur s'applique, sauf entente écrite contraire.

7.3.1

Un tarif préférentiel ou une réduction ponctuelle peut être consenti au cas par cas et confirmé par écrit avant la souscription. Sauf mention contraire, il ne vaut que pour la période visée.

7.4

Toute hausse de tarif applicable à un abonnement en cours vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Vous pouvez alors résilier sans pénalité avant la prise d'effet.

7.5

Vous pouvez résilier en tout temps par écrit à info@notura.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 6.4, 7.4 et 15.2 ou lorsque la loi l'exige.

7.6

Les paiements de votre abonnement par carte ou par prélèvement sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

7.7

En cas de défaut de paiement, nous vous en avisons et vous disposez de dix jours pour y remédier avant toute suspension.

8. Propriété intellectuelle

8.1

Le service, son code, son interface, sa documentation, ses marques et ses gabarits par défaut demeurent notre propriété exclusive. Nous vous concédons, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, incessible et révocable d'utiliser le service conformément aux présentes conditions.

8.2

Vos contenus vous appartiennent. Les fiches, enregistrements, dictées, transcriptions, notes, factures, paramètres de facturation et gabarits personnalisés demeurent votre propriété ou celle de vos clients, selon le cas. Nous n'acquérons aucun droit sur eux.

8.3

Aucun entraînement. Nous n'utilisons pas vos contenus, ni ne permettons à nos fournisseurs de les utiliser, pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, ni pour aucun usage secondaire.

8.4

Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans que cela nous donne le moindre droit sur vos contenus.

9. Confidentialité et protection des renseignements

9.1

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à notura.ca/confidentialite.

9.2

Nos obligations à titre de prestataire traitant des renseignements pour votre compte sont énoncées dans l'Entente de traitement des renseignements.

9.3

Nous sommes tenus au secret sur tout renseignement dont nous pourrions prendre connaissance à l'occasion de la prestation du service. Cette obligation survit à la fin du contrat.

9.4

Accès technique de l'exploitant. Pour administrer le service, l'exploitant dispose techniquement d'un accès à l'ensemble de la base de données. Il s'engage à ne pas consulter le contenu de vos dossiers, sauf dans les cas prévus à l'article 3.7 de l'Entente de traitement des renseignements.

10. Garanties et exclusions

10.1

Nous garantissons fournir le service avec la diligence et la compétence raisonnablement attendues d'un fournisseur du même domaine, et maintenir les mesures de sécurité décrites à la Politique de confidentialité.

10.2

Sous réserve de l'article 10.1 et dans la mesure permise par la loi, le service est fourni sans autre garantie. Nous ne garantissons pas que les projets de note sont exacts, complets, exempts d'erreur ou conformes aux exigences de votre ordre professionnel, que vos factures et vos reçus seront acceptés par un assureur ou un autre tiers payeur, ni que le service répondra à des besoins particuliers non convenus par écrit.

11. Responsabilité

11.1

Nous demeurons responsables de nos manquements aux présentes conditions et de nos fautes, conformément au droit applicable.

11.2

Sous réserve des articles 11.4 et 11.5, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations découlant du service au cours d'une même période de douze mois est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous nous avez versées pendant cette période, ou mille dollars.

11.3

Sous réserve des articles 11.4 et 11.5, nous ne sommes pas responsables du contenu que vous consignez au dossier de vos clients; des conséquences d'une note signée sans avoir été révisée conformément à l'article 3.4; du contenu de vos factures et de vos reçus, de leur traitement fiscal ou de leur acceptation par un tiers payeur; des conséquences d'un envoi fait à votre demande au destinataire que vous avez choisi; d'une plainte disciplinaire, d'une poursuite ou d'un préjudice découlant de votre pratique professionnelle; de la perte de données survenue après l'exportation hors du service; ni du défaut d'un fournisseur tiers, sauf lorsque ce défaut résulte de notre propre faute dans son choix ou son encadrement.

11.4

Les limitations prévues aux articles 11.2 et 11.3 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni en cas de préjudice corporel ou moral, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec.

11.5

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable, ni comme vous privant d'un recours d'ordre public.

12. Indemnisation

12.1

Vous nous indemnisez des réclamations de tiers, y compris de vos clients, découlant d'un manquement de votre part aux présentes conditions ou à vos obligations professionnelles, de la signature d'un projet de note non révisé, de l'absence du consentement requis de vos clients, d'un envoi fait à votre demande à un destinataire à qui vous n'aviez pas le droit de communiquer ces renseignements, ou d'une facture, d'un reçu ou d'un document inexact, trompeur ou frauduleux.

12.2

Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre faute. Nous vous avisons sans délai de toute réclamation visée et vous permettons de participer à sa défense.

13. Suspension et résiliation par Notura

13.1

Nous pouvons suspendre votre accès, ou seulement l'envoi de courriels par le service, en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement non corrigé, de perte de votre qualité de membre en règle, de menace avérée à la sécurité du service, ou tant que vous n'avez pas accepté la version en vigueur des présentes conditions et des documents qui en font partie.

13.2

Sauf lorsque la sécurité du service ou celle de renseignements est en cause, ou lorsque l'acceptation d'une nouvelle version est requise, la suspension est précédée d'un avis écrit et d'un délai de dix jours pour remédier au manquement.

13.3

Nous pouvons résilier le contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de 60 jours et le remboursement au prorata de la période payée non écoulée.

13.4

Cessation du service. Si nous cessons d'exploiter le service, nous vous en avisons conformément à l'article 13.3. Si une cessation imprévue nous empêche de respecter ce préavis, nous prenons les mesures raisonnables pour que vos dossiers et vos factures demeurent exportables pendant au moins 30 jours avant leur destruction.

14. Effets de la fin du contrat

14.1

Vos fiches, séances, notes, factures et gabarits personnalisés demeurent exportables pendant 30 jours suivant la fin du contrat; les factures s'exportent au moyen de la liste en CSV et du PDF de chaque facture ou reçu. Passé ce délai, ils sont détruits, de même que les renseignements de votre compte et vos paramètres de facturation, sous réserve des délais légaux de conservation applicables aux renseignements de facturation de votre abonnement Notura et de la durée de conservation du journal d'accès prévue à la Politique de confidentialité.

14.2

Exportez vos dossiers et vos factures avant la fin de ce délai : après la destruction, nous ne pouvons pas vous les remettre.

14.3

Les articles 8, 9, 11, 12, 14 et 16 survivent à la fin du contrat.

15. Modification des conditions

15.1

Toute modification importante vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet, avec l'indication de ce qui change, ou soumise à votre acceptation avant que vous puissiez continuer à utiliser le service.

15.2

Vous pouvez refuser une modification importante en résiliant, avec remboursement au prorata de la période payée non écoulée. Lorsque la modification est annoncée par préavis, la poursuite de l'utilisation après sa prise d'effet vaut acceptation.

15.3

Les versions antérieures demeurent accessibles sur demande à info@notura.ca.

15.4

Lorsqu'une modification accompagne une nouvelle fonction facultative, les dispositions qui régissent cette fonction s'appliquent dès votre première utilisation de celle-ci, même avant l'expiration du préavis prévu à l'article 15.1. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas cette fonction.

16. Dispositions générales

16.1

Intégralité. Les présentes conditions, la Politique de confidentialité et l'Entente de traitement des renseignements constituent l'entente complète entre les parties quant à leur objet. En cas de divergence quant au traitement des renseignements, l'Entente de traitement prévaut.

16.2

Divisibilité. La nullité d'une disposition n'emporte pas celle des autres. Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.3

Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'entreprise, en vous en avisant au moins 30 jours à l'avance et sans que vos droits en soient diminués.

16.4

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par une force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.

16.5

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. Toute version dans une autre langue est fournie à titre de commodité; en cas de divergence, la version française prévaut.

16.6

Droit applicable et for. Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

16.7

Avis. Les avis sont transmis par courriel : à vous, à l'adresse de votre compte; à nous, à info@notura.ca.

Historique des versions

Notura, Conditions d'utilisation, version 1.4, 27 septembre 2026.